Quels sont vos droits ?
Droit d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Les inscriptions de base sont transmises à Biztoo par les internautes qui sont responsables de leur contenu.
Toute contestation ou réclamation relative aux contenus de l'inscription de base de l'un de ses abonnés sont à faire par l'intermédiaire de la rubrique contact.
Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Photos d'immeubles
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout résident, locataire ou propriétaire, lorsqu'il est seul occupant d'un immeuble ou d'une maison ainsi que l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble peuvent demander la suppression sur le site biztoo.fr de la photographie de cet immeuble ou maison.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et liberté http://www.cnil.fr
Comment exercez vos droits ?
Dans tous les cas, l'exercice de ces droits s'effectue en passant par le formulaire de contact.
